J.O. 184 du 10 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)

NOR : AGRM0401662A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 92/43 /CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1 à L. 415-5 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 211-1 à R. 211-15 et R. 215-1 ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié notamment par l'arrêté du 31 août 1995, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Picardie complétant la liste nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999 autorisant les exploitations de galets pour la SA Etablissements Delarue Levasseur sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999 autorisant les exploitations de galets pour la SA Silmer sur le domaine public maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003 portant autorisation de travaux maritimes sur le domaine public maritime accordé au Syndicat mixte pour l'aménagement de la côte picarde ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cayeux-sur-Mer en date du 29 juillet 1999, complétée des courriers de Mme le maire en date du 5 mai 2000, du 10 juillet 2000 et du 13 novembre 2000 ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation protection de la nature en date du 16 mai 2001 ;

Vu le rapport présenté par la direction régionale de l'environnement de Picardie,

Arrête :


Article 1


Afin de prévenir la disparition du chou marin (Crambe maritima), de l'arroche de Babington (Atriplex glabriuscula), du seigle de mer (Eleymus arenarius) ainsi que du gravelot à collier interrompu (Charadrius alexandrinus), du petit gravelot (Charadrius dubius) et du grand gravelot (Charadrius hiaticula), il est institué une zone de conservation de biotope sur le domaine public maritime comprenant l'ensemble des levées de galets et dunes sableuses entre Cayeux-sur-Mer et la pointe du Hourdel (territoire de la commune de Cayeux-sur-Mer, dans le département de la Somme). Elle comporte également le cordon dunaire bordant la route départementale D 102, dite « route blanche », ainsi que l'estran sableux.

Cette zone est délimitée par une ligne brisée rejoignant les points dont les coordonnées géographiques sont les suivantes (système Lambert-II-Carto) :


10 x (en m) y (en m)


1

539 969

2 577 505

2

540 965

2 579 082

3

542 928

2 580 338

4

544 787

2 580 532

5

544 928

2 580 286

6

544 720

2 580 190

7

544 594

2 580 361

8

543 419

2 580 219

9

543 419

2 580 078

10

542 669

2 579 639

11

541 686

2 579 851

12

540 155

2 577 728

13

540 155

2 577 252

Cette délimitation est matérialisée par les repères suivants :

- sur la façade maritime, par la courbe isobathe 0 extraite des cartes de l'Institut géographique national (IGN) ;

- sur la façade terrestre, par la limite du domaine public maritime et la route départementale D 102, telles que figurées sur le plan de situation joint au présent arrêté.

Sont temporairement exclues de ce périmètre, jusqu'au 15 septembre 2009 :

- la zone d'exploitation de la SA Etablissements Delarue Levasseur dans les limites définies par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999, soit la zone s'étendant latéralement d'un point extrême Sud-Ouest au droit de la rue de la Halle à un point Nord-Est distant de 600 mètres et transversalement suivant le moyen et le bas estran de la côte ainsi que sa voie d'accès ;

- la zone d'exploitation de la SA Silmer dans les limites définies par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1999, soit la zone couverte par une bande de 10 mètres de large s'étendant de part et d'autre de l'axe « rue du Télégraphe, phare de Cayeux », sur une distance de 300 mètres située au pied du cordon littoral représentant une superficie de 6 000 mètres carrés ainsi que sa voie d'accès.

Est exclue de ce périmètre à titre définitif l'emprise de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux sur le domaine public maritime accordé au Syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2003, définie comme une zone s'étendant sur le cordon actif sur une longueur de 1 800 mètres répartie de part et d'autre du chemin d'accès à la plage de La Mollière (1 150 mètres au sud et 650 mètres au nord) ainsi que son chemin d'accès.

Article 2


Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes contre toute atteinte susceptible de nuire à la qualité des eaux, de l'air, du sol et du sous-sol, et à l'exception des aménagements ou travaux destinés à la gestion courante du site, à l'information du public ainsi que des ouvrages nécessaires à la protection contre la mer, sont interdits :

- la circulation des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient, sur l'ensemble de la zone, à l'exception des véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou aux travaux d'entretien du site ;

- le cyclisme et l'équitation, excepté sur les sentiers balisés à cet effet ;

- les activités de bivouac, camping, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toute autre forme dérivée ;

- le boisement artificiel par plantation ou semis sauf pour les plantations d'espèces herbacées aréneuses autochtones (notamment : oyat, carex des sables, euphorbe des dunes) ;

- tous feux sauf pour l'incinération en tas des résidus d'opérations d'entretien courant ;

- l'épandage d'amendements, de produits phytosanitaires, antiparasitaires ou associés ;

- le rejet de tout produit chimique ou radioactif, tout matériau, résidu, déchet ou substance de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;

- toute construction, installation ou ouvrage nouveau, ainsi que tous travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des cordons de galets et des cordons dunaires, à l'exception :

- de celles et ceux nécessaires à l'entretien, à l'aménagement, dans un but de préservation des espaces naturels, et notamment les clôtures ;

- des installations légères liées à des actions éducatives, et notamment le balisage, les panneaux d'information et les sentiers de découverte ;

- de celles et ceux liés à l'activité des services publics pour des motifs de sécurité publique ;

- de la réalisation du sentier littoral ;

- toute excavation et exhaussement de sol.

Article 3


Les infractions au présent arrêté seront punies conformément à l'article R. 215-1 du code de l'environnement.

Article 4


Le préfet de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain